Erklärung: Lorsqu'on loue un appart, on est plus propriétaire du logement de façon intégrale. Il nous reste le droit de propriété résiduelle. C'est à dire, le droit d'occuper les locaux à la fin du bail, et de percevoir le loyer pendant le bail.
Ex.: On ne peut pas vendre (normalement) un logement loué pour vide. On DOIT le vendre loué. On vend donc, le droit de propriété résiduelle.
Mais je suis pas certaine d'être claire dans mes explications.
-------------------------------------------------- Note added at 16 mins (2008-04-25 13:40:13 GMT) --------------------------------------------------
Résiduel !! C'est le droit qui est résiduel !! Pardon !!!!
aha! thanks for the addtion, Marie. I was surprised to get zero ghits with your original answer. I'm quite happy with 'droit de propriété résiduel' though. Many thanks 4 KudoZ-Punkte wurden für diese Antwort vergeben
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Erklärung: Lorsqu'on loue un appart, on est plus propriétaire du logement de façon intégrale. Il nous reste le droit de propriété résiduelle. C'est à dire, le droit d'occuper les locaux à la fin du bail, et de percevoir le loyer pendant le bail.
Ex.: On ne peut pas vendre (normalement) un logement loué pour vide. On DOIT le vendre loué. On vend donc, le droit de propriété résiduelle.
Mais je suis pas certaine d'être claire dans mes explications.
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Résiduel !! C'est le droit qui est résiduel !! Pardon !!!!
Marie Perrin Frankreich Spezialgebiet Muttersprache: Französisch PRO-Punkte in Kategorie: 16
Hinweis von Fragesteller an den Antwortenden
aha! thanks for the addtion, Marie. I was surprised to get zero ghits with your original answer. I'm quite happy with 'droit de propriété résiduel' though. Many thanks
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