Französisch: (Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apportEnglisch translation: capital gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution 
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| Glossareintrag (aus Frage unten abgeleitet) | | Französisch Begriff oder Satz: | (Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apport | | Englisch Übersetzung: | capital gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution | | Eingetragen von: | Gary Key |
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Übersetzungen Französisch > Englisch [PRO]
Bus/Financial - Bilanzierung/Buchhaltung / Financial statements | | Französisch Begriff oder Satz: (Plus-value sur éléments non amortissables) reçus en apport | Plus-value sur éléments non amortissables reçus en apport
From the 'deferred taxation' section of a financial statement. It's the last part for which I'm having difficulty finding an expression in English. |
|  Gary KeyKudoZ-AktivitätFragen: 124 (alle geschlossen) Antworten: 46
Vereinigtes Königreich
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| | captial gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution | Erklärung:
Sorry that this is so long, but I was not sure exactly what you are having trouble with. Perhaps this explanation can help:
REGIME D' IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS D' APPORT EN SOCIETE
La loi de finances rectificative pour 1999 a modifié les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 septiès du Code Général des Impôts.
Ces obligations déclaratives s'imposent, notamment, en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle dans le cadre de l'article lsl octiès du Code Général des Impôts et implique :
1- Pour la société bénéficiaire de l'apport :
- la souscription d'un état de suivi des plus-values, sur éléments amortissables et non-amortissables, conformes aux modèles administratifs, faisant apparaître pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
Cet état est annexé à la déclaration de résultats de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant, aussi longtemps que subsistent des éléments auxquels est attaché un report d'imposition au titre de l'opération en cause ;- la tenue d'un registre des plus-values sur les éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition.
2 - Pour l'entreprise apporteuse :
- la souscription d'un état de suivi tel que visé ci-dessus, relatif aux éléments amortissables et non amortissables, apportés, et au titre reçu en rémunération de l'apport.
- le Code Général des Impôts impose, en outre, à l'apporteur de joindre à sa déclaration de revenus N¡ 2042, un état permettant le suivi des plus values sur éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition : cette obligation s'impose au titre de l'année d' apport et au titre des années suivantes, tant que subsistent les plus-values en report.
Ainsi, les sanctions sont, en cas de non suivi des formalités exigées, en général d'une amende de 5 % des résultats omis et, pour le cas où l'état de suivi des plus-values sur éléments non amortissables n'a pas été produit, la sanction est l'imposition immédiate des plus-values.
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| Ausgewählte Antwort von:
 Sylvia Smith
Frankreich
| Hinweis von Fragesteller an den AntwortendenThanks to you and Sarah for your help
4 KudoZ-Punkte wurden für diese Antwort vergeben |
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48 Min. Antwortsicherheit:   Zustimmung (Netto): +1 |
| captial gains on non-amortizable and non-depreciable items received as an asset contribution
Erklärung:
Sorry that this is so long, but I was not sure exactly what you are having trouble with. Perhaps this explanation can help:
REGIME D' IMPOSITION DES PLUS VALUES EN CAS D' APPORT EN SOCIETE
La loi de finances rectificative pour 1999 a modifié les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 septiès du Code Général des Impôts.
Ces obligations déclaratives s'imposent, notamment, en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle dans le cadre de l'article lsl octiès du Code Général des Impôts et implique :
1- Pour la société bénéficiaire de l'apport :
- la souscription d'un état de suivi des plus-values, sur éléments amortissables et non-amortissables, conformes aux modèles administratifs, faisant apparaître pour chaque nature d'éléments, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés.
Cet état est annexé à la déclaration de résultats de l'exercice d'apport et de l'exercice suivant, aussi longtemps que subsistent des éléments auxquels est attaché un report d'imposition au titre de l'opération en cause ;- la tenue d'un registre des plus-values sur les éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition.
2 - Pour l'entreprise apporteuse :
- la souscription d'un état de suivi tel que visé ci-dessus, relatif aux éléments amortissables et non amortissables, apportés, et au titre reçu en rémunération de l'apport.
- le Code Général des Impôts impose, en outre, à l'apporteur de joindre à sa déclaration de revenus N¡ 2042, un état permettant le suivi des plus values sur éléments non amortissables qui bénéficient d'un report d'imposition : cette obligation s'impose au titre de l'année d' apport et au titre des années suivantes, tant que subsistent les plus-values en report.
Ainsi, les sanctions sont, en cas de non suivi des formalités exigées, en général d'une amende de 5 % des résultats omis et, pour le cas où l'état de suivi des plus-values sur éléments non amortissables n'a pas été produit, la sanction est l'imposition immédiate des plus-values.
Quelle: http://www.cr-nord-pas-de-calais.notaires.fr/ra31.html
| Sylvia Smith
Frankreich
Spezialgebiet
Muttersprache: Englisch
PRO-Punkte in Kategorie: 54
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| Hinweis von Fragesteller an den Antwortenden| Thanks to you and Sarah for your help |
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28 Min. Antwortsicherheit: |
| Capital gain contributions received on non-allowable items
Erklärung:
I think that's the sense but I'm not very happy with my wording. Hope it helps. (Your brackets threw me to begin with!)
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Note added at 59 mins (2006-11-22 17:48:10 GMT)
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Thanks for the link Sylvia
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Note added at 22 hrs (2006-11-23 15:00:44 GMT)
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Thanks Sylvia, have filed away for future ref!
| Sarah Gall
Frankreich
Arbeitsgebiet
Muttersprache: Englisch
PRO-Punkte in Kategorie: 4
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