"La personne publique, si elle fait l'objet d'une assignation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur l'un des éléments des prestations, s'engage pour sa part à :- l'appeler en cause en qualité de garant et à souffrir qu'il soulève les moyens utiles à sa défense ;
I'm not sure whether or not "appeler en cause" is a set legal term, if not, do you think it would be acceptable to translate the second part of this sentence as follows:
"call it to the case in its capacity as guarantor and allow it to raise the necessary resources for its defense;"
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acte qui consiste à faire intervenir ( appel en garantie ou en cause)une troisième partie lors d\'un procès afin que la décision rendue soit commune aux 3 parties:
1-à l\'égard du défendeur
2-à l\'égard de celui qui garantit le risque ( assurances-banques ou toutes autres responsables)
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§ 65 [Appel en cause]
(1) Le tribunal peut, aussi longtemps que la procédure n\'est pas encore close par une décision ayant force de chose jugée ou qu\'elle est pendante à un degré supérieur de juridiction, appeler en cause, d\'office ou sur requête à cet effet, des tiers dont les intérêts juridiques sont touchés par la décision.
(2) Si des tiers sont impliqués dans le rapport de droit litigieux à tel point qu\'une décision commune s\'avère nécessaire, ils doivent être appelés en cause (appel en cause obligatoire).
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