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Französisch: organes de fait

Russisch translation: квазиорган



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Glossareintrag (aus Frage unten abgeleitet)
Französisch Begriff oder Satz:organe de fait
Russisch Übersetzung:квазиорган
Eingetragen von:Elene P.
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18:31 Feb 12, 2008Login or register (free) for more options.
Übersetzungen Französisch > Russisch [PRO]
Law/Patents - Recht (allgemein)
Französisch Begriff oder Satz: organes de fait
c'est en effet ce choix stratégique et non les prétendus manquements de soi-disant organes de fait, qui constitue la source du découvert de faillite.
Elene P.
Georgien
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Erklärung:
Je n'ai pas de traduction à te proposer. Je pense qu'il faut comprendre en rapport avec le "dirigeant de fait", à savoir une personne qui, sans avoir la qualité officielle d'un dirigeant, en assume les obligations. Les organes de fait sont les personnes qui assument les obligations et les pouvoirs des organes de gestion (AG, conseil d'administration) sans avoir été officiellement nommés dans la société
Ausgewählte Antwort von:

popie
Frankreich
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Zusammenfassung aller eingereichten Antworten
5---popie


  

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36 Min.   Antwortsicherheit: Answerer confidence 5/5
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Erklärung:
Je n'ai pas de traduction à te proposer. Je pense qu'il faut comprendre en rapport avec le "dirigeant de fait", à savoir une personne qui, sans avoir la qualité officielle d'un dirigeant, en assume les obligations. Les organes de fait sont les personnes qui assument les obligations et les pouvoirs des organes de gestion (AG, conseil d'administration) sans avoir été officiellement nommés dans la société

popie
Frankreich
Spezialgebiet
Muttersprache: Französisch, Russisch
PRO-Punkte in Kategorie: 16

Kommentare zu dieser Antwort (und Antworten vom Beantworter der Frage)
Neutraler Kommentar YaniQC: Il pourra par exemple s'agir d'un actionnaire qui domine l'entreprise sans y exercer pour autant formellement une fonction dirigeante (organe de fait). http://www.oecd.org/dataoecd/61/46/34306028.pdf
2 Stunden
  -> C'est une notion bien connue en droit, il s'agit ici de la responsabilité subsidiaire des dirigeant de fait (organe de fait) en cas de faillite de la société. Le dirigeant de fait est responsable du passif de la liquidation.
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