Translation glossary: Juridique

Creator:

Isabelle Josseaume (Estrada)

Filter

Reset

Showing entries 1-3 of 3

exhorto

commission rogatoire

Da Spagnolo a Francese

Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d'instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.

La délégation de pouvoirs est spéciale pour des actes définis.

Forme de la commission rogatoire :

* elle est écrite, et doit comporter le nom du magistrat, le siège du tribunal, le numéro d'instruction, ainsi que l'identité des parties et leurs statuts
    * elle doit préciser la nature des infractions
    * elle doit être datée signée du magistrat avec son sceau.

Il peut ordonner commission rogatoire pour :

* un interrogatoire
    * une confrontation
    * une audition
    * une perquisition
    * tous les actes utiles à la manifestation de la vérité décidé par le magistrat.
    * le placement sous le régime de la mise en examen, si elle n’était pas témoin assisté, par un autre juge d’instruction

Ne peut faire l’objet de commission rogatoire :

* les mandats
    * la perquisition où sa présence est obligatoire (avocats, médecins, avoués, notaires,...)

Hacer condena en costas

Condamner aux dépens

Da Spagnolo a Francese