RG rôle général

Creator:	Nadzeya Manilava
Language pair:	French
Discipline:	-
Definition / notes:	Il est tenu au greffe un registre où toutes les causes soumises au tribunal sont répertoriées sous un numéro d'ordre. L'inscription au rôle général saisit le tribunal, et ce même en cas de comparution volontaire (v. Code judiciaire articles 711 et ss.).
URL:	-