May 4, 2003 13:18
21 yrs ago
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Japanese term

Atto di Citazione in Appello Averso...

Non-PRO Japanese to French Law/Patents
ATTO DI CITAZIONE IN APPELLO AVVERSO
la sentenza n..... emessa il...

Proposed translations

18 days
Selected

acte de citation/notification en appel du jugement/de la sentence rendu(e) le...

Nous imaginons que tu voulais la traduction de l'italien (et non du japonais) au français. Tu devrais requalifier ta question, s'il te plaît.

de lui faire savoir qu'il s'opposera à l'exécution du jugement en Suisse, en ... par
un avocat, qui a cependant omis de lui envoyer la citation en appel et de le ...
www.unige.ch/droit/supports/5034/ Exercices%201-11.02.pdf

Par acte de citation du 15 décembre 1993, notifié le 21 décembre 1993 ... Le 12
mai 1999, le ministre de la Santé interjeta appel du jugement de première ...
www.hri.ca/fortherecord2001/euro2001/documentation/ judgments/requêtenº53705-00.htm

Bonne chance

The Birdies
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