May 4, 2003 13:18
21 yrs ago
2 viewers *
Japanese term
Atto di Citazione in Appello Averso...
Non-PRO
Japanese to French
Law/Patents
ATTO DI CITAZIONE IN APPELLO AVVERSO
la sentenza n..... emessa il...
la sentenza n..... emessa il...
Proposed translations
(French)
3 | acte de citation/notification en appel du jugement/de la sentence rendu(e) le... | Sylvain & Deyanira PROUT |
Proposed translations
18 days
Selected
acte de citation/notification en appel du jugement/de la sentence rendu(e) le...
Nous imaginons que tu voulais la traduction de l'italien (et non du japonais) au français. Tu devrais requalifier ta question, s'il te plaît.
de lui faire savoir qu'il s'opposera à l'exécution du jugement en Suisse, en ... par
un avocat, qui a cependant omis de lui envoyer la citation en appel et de le ...
www.unige.ch/droit/supports/5034/ Exercices%201-11.02.pdf
Par acte de citation du 15 décembre 1993, notifié le 21 décembre 1993 ... Le 12
mai 1999, le ministre de la Santé interjeta appel du jugement de première ...
www.hri.ca/fortherecord2001/euro2001/documentation/ judgments/requêtenº53705-00.htm
Bonne chance
The Birdies
de lui faire savoir qu'il s'opposera à l'exécution du jugement en Suisse, en ... par
un avocat, qui a cependant omis de lui envoyer la citation en appel et de le ...
www.unige.ch/droit/supports/5034/ Exercices%201-11.02.pdf
Par acte de citation du 15 décembre 1993, notifié le 21 décembre 1993 ... Le 12
mai 1999, le ministre de la Santé interjeta appel du jugement de première ...
www.hri.ca/fortherecord2001/euro2001/documentation/ judgments/requêtenº53705-00.htm
Bonne chance
The Birdies
4 KudoZ points awarded for this answer.
Something went wrong...