Glossary entry

German term or phrase:

umgekehrte Beweislast

French translation:

le renversement de la charge de la preuve

Added to glossary by caramel
Aug 13, 2008 14:01
15 yrs ago
1 viewer *
German term

umgekehrte Beweislast

German to French Bus/Financial Economics
toujours mon texte sur l'économie suisse, à la rubrique du droit de la concurrence :

"Nach wie vor ist in Diskussion, ob im Wettbewerbsrecht die umgekehrte Beweislast eingeführt werden soll"

comment traduit-on cette expression ?
merci d'avance pour votre aide
Proposed translations (French)
4 +1 le renversement de la charge de la preuve
5 charge de la preuve inversée

Proposed translations

+1
15 mins
Selected

le renversement de la charge de la preuve

...
Peer comment(s):

agree Schtroumpf : Exactement !
12 mins
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci !"
53 mins

charge de la preuve inversée

Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
La charge de la preuve inversée. r. Comment combattre la présomption de non-conformité pour le vendeur ? r. Le délai de prescription de l’action ...
www.connaissance-network.com/formation-professionnelle-cont... - Pages similaires

Image des biens Les drois du propriétaire limitésLa charge de la preuve inversée Dès lors, toute exploitation de l'image du bien d'autrui n'est pas en soi illicite, mais pourrait être interdite et ouvrir ...
www.echos-judiciaires.com/image-des-biens-les-drois-du-prop... - 48k - En cache - Pages similaires

Cap21... charge de la preuve inversée, transparence totale des informations environnementales, principes de précaution et de responsabilité affirmés, ...
www.cap21.net/dynamic/compress.php?cp=456 - 30k - En cache - Pages similaires

FAO Department des pêches DEUXIÈME CONSULTATION TECHNIQUE SUR LA ...Ainsi, la charge de la preuve inversée, fondée sur le principe que les navires battant pavillon d'États non coopérants enfreignent les règles de ...
www.fao.org/DOCREP/MEETING/003/X8896F.HTM - 14k - En cache - Pages similaires

Produits défectueux L'arsenal législatif renforcé - brève - UFC ...... qui apparaissent dans les six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance» (charge de la preuve inversée). ...
www.quechoisir.org/Article.jsp;jsessionid=EDE8F128C97651341... - 48k - En cache - Pages similaires

Etre patron aujourd'hui en France - Résultats Google Recherche de Livresde Richard Gaudet - 2005 - Business & Economics - 183 pages
Depuis maintenant vingt ans, la loi consacre désormais une charge de la preuve inversée : c'est au ministère public, au tribunal de commerce ou au ...
books.google.com/books?isbn=274758982X...

Les AT et les MPDepuis ces arrêts, la constatation de la faute inexcusable est facilitée et la charge de la preuve inversée. En effet, le salarié victime d'un accident ou ...
ulfobagneux.ifrance.com/Les_accidents_du_travail_et_les_maladies_professionnelles.htm - 30k - En cache - Pages similaires

Juristudiant.com Forum juridique :: Voir le sujet - CDD à ...Une fois la charge de la preuve inversée, car au tour de l'employeur de montrer en quoi l'assistance automobile change pendant la période estivale...envoyé ...
forum.juristudiant.com/viewtopic.php?p=65973 - 54k - En cache - Pages similaires
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search