Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
umgekehrte Beweislast
French translation:
le renversement de la charge de la preuve
Added to glossary by
caramel
Aug 13, 2008 14:01
15 yrs ago
1 viewer *
German term
umgekehrte Beweislast
German to French
Bus/Financial
Economics
toujours mon texte sur l'économie suisse, à la rubrique du droit de la concurrence :
"Nach wie vor ist in Diskussion, ob im Wettbewerbsrecht die umgekehrte Beweislast eingeführt werden soll"
comment traduit-on cette expression ?
merci d'avance pour votre aide
"Nach wie vor ist in Diskussion, ob im Wettbewerbsrecht die umgekehrte Beweislast eingeführt werden soll"
comment traduit-on cette expression ?
merci d'avance pour votre aide
Proposed translations
(French)
4 +1 | le renversement de la charge de la preuve | Stéphanie Mazy (X) |
5 | charge de la preuve inversée | Michael Hesselnberg (X) |
Proposed translations
+1
15 mins
Selected
le renversement de la charge de la preuve
...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci !"
53 mins
charge de la preuve inversée
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
La charge de la preuve inversée. r. Comment combattre la présomption de non-conformité pour le vendeur ? r. Le délai de prescription de l’action ...
www.connaissance-network.com/formation-professionnelle-cont... - Pages similaires
Image des biens Les drois du propriétaire limitésLa charge de la preuve inversée Dès lors, toute exploitation de l'image du bien d'autrui n'est pas en soi illicite, mais pourrait être interdite et ouvrir ...
www.echos-judiciaires.com/image-des-biens-les-drois-du-prop... - 48k - En cache - Pages similaires
Cap21... charge de la preuve inversée, transparence totale des informations environnementales, principes de précaution et de responsabilité affirmés, ...
www.cap21.net/dynamic/compress.php?cp=456 - 30k - En cache - Pages similaires
FAO Department des pêches DEUXIÈME CONSULTATION TECHNIQUE SUR LA ...Ainsi, la charge de la preuve inversée, fondée sur le principe que les navires battant pavillon d'États non coopérants enfreignent les règles de ...
www.fao.org/DOCREP/MEETING/003/X8896F.HTM - 14k - En cache - Pages similaires
Produits défectueux L'arsenal législatif renforcé - brève - UFC ...... qui apparaissent dans les six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance» (charge de la preuve inversée). ...
www.quechoisir.org/Article.jsp;jsessionid=EDE8F128C97651341... - 48k - En cache - Pages similaires
Etre patron aujourd'hui en France - Résultats Google Recherche de Livresde Richard Gaudet - 2005 - Business & Economics - 183 pages
Depuis maintenant vingt ans, la loi consacre désormais une charge de la preuve inversée : c'est au ministère public, au tribunal de commerce ou au ...
books.google.com/books?isbn=274758982X...
Les AT et les MPDepuis ces arrêts, la constatation de la faute inexcusable est facilitée et la charge de la preuve inversée. En effet, le salarié victime d'un accident ou ...
ulfobagneux.ifrance.com/Les_accidents_du_travail_et_les_maladies_professionnelles.htm - 30k - En cache - Pages similaires
Juristudiant.com Forum juridique :: Voir le sujet - CDD à ...Une fois la charge de la preuve inversée, car au tour de l'employeur de montrer en quoi l'assistance automobile change pendant la période estivale...envoyé ...
forum.juristudiant.com/viewtopic.php?p=65973 - 54k - En cache - Pages similaires
La charge de la preuve inversée. r. Comment combattre la présomption de non-conformité pour le vendeur ? r. Le délai de prescription de l’action ...
www.connaissance-network.com/formation-professionnelle-cont... - Pages similaires
Image des biens Les drois du propriétaire limitésLa charge de la preuve inversée Dès lors, toute exploitation de l'image du bien d'autrui n'est pas en soi illicite, mais pourrait être interdite et ouvrir ...
www.echos-judiciaires.com/image-des-biens-les-drois-du-prop... - 48k - En cache - Pages similaires
Cap21... charge de la preuve inversée, transparence totale des informations environnementales, principes de précaution et de responsabilité affirmés, ...
www.cap21.net/dynamic/compress.php?cp=456 - 30k - En cache - Pages similaires
FAO Department des pêches DEUXIÈME CONSULTATION TECHNIQUE SUR LA ...Ainsi, la charge de la preuve inversée, fondée sur le principe que les navires battant pavillon d'États non coopérants enfreignent les règles de ...
www.fao.org/DOCREP/MEETING/003/X8896F.HTM - 14k - En cache - Pages similaires
Produits défectueux L'arsenal législatif renforcé - brève - UFC ...... qui apparaissent dans les six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance» (charge de la preuve inversée). ...
www.quechoisir.org/Article.jsp;jsessionid=EDE8F128C97651341... - 48k - En cache - Pages similaires
Etre patron aujourd'hui en France - Résultats Google Recherche de Livresde Richard Gaudet - 2005 - Business & Economics - 183 pages
Depuis maintenant vingt ans, la loi consacre désormais une charge de la preuve inversée : c'est au ministère public, au tribunal de commerce ou au ...
books.google.com/books?isbn=274758982X...
Les AT et les MPDepuis ces arrêts, la constatation de la faute inexcusable est facilitée et la charge de la preuve inversée. En effet, le salarié victime d'un accident ou ...
ulfobagneux.ifrance.com/Les_accidents_du_travail_et_les_maladies_professionnelles.htm - 30k - En cache - Pages similaires
Juristudiant.com Forum juridique :: Voir le sujet - CDD à ...Une fois la charge de la preuve inversée, car au tour de l'employeur de montrer en quoi l'assistance automobile change pendant la période estivale...envoyé ...
forum.juristudiant.com/viewtopic.php?p=65973 - 54k - En cache - Pages similaires
Something went wrong...