This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere
Nov 6, 2005 16:22
18 yrs ago
French term
Germany
8 years of automotive purchasing
Native in: German (Variant: Germany)
Works in: Spanish to German, French to German, English to German
(pour l'ensemble des) états désignés
French to German
Tech/Engineering
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Kontext (Patenteinspruchsschreiben - nahezu Schlusssatz):
La Titulaire sollicite par conséquent de la Division d'Opposition que le présent brevet soit confirmé sans modification **pour l'ensemble des états désignés**, et que l'opposition soit rejetée.
Sind hier Ausgestaltungen , Erfordernisse (conditions), Gründe gemeint, oder was?? Was kann an dieser Stelle - übelicherweise? - stehen?
La Titulaire sollicite par conséquent de la Division d'Opposition que le présent brevet soit confirmé sans modification **pour l'ensemble des états désignés**, et que l'opposition soit rejetée.
Sind hier Ausgestaltungen , Erfordernisse (conditions), Gründe gemeint, oder was?? Was kann an dieser Stelle - übelicherweise? - stehen?
Proposed translations
(German)
| 5 | Staaten, Länder |
eirinn
|
Proposed translations
3 hrs
French term (edited):
(pour l'ensemble des) �tats d�sign�s
Staaten, Länder
pour tous les pays dans lesquels la demande de brevet a été déposée.
par exemple:
La requête doit comporter :
i)une pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au présent traité;
la désignation du ou des États contractants où la protection de l'invention est demandée sur la base de la demande internationale ("États désignés"); si le déposant peut et désire, pour tout État désigné, obtenir un brevet régional au lieu d'un brevet national
par exemple:
La requête doit comporter :
i)une pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au présent traité;
la désignation du ou des États contractants où la protection de l'invention est demandée sur la base de la demande internationale ("États désignés"); si le déposant peut et désire, pour tout État désigné, obtenir un brevet régional au lieu d'un brevet national
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