zahlungsunwilliger Schuldner

15:46 May 27, 2009
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Übersetzungen Deutsch > Französisch [PRO]
Law/Patents - Recht: Verträge / Obligations
Deutsch Begriff oder Satz: zahlungsunwilliger Schuldner
Le texte parle des conditions dans lesquelles une personne peut faire valoir ses droits sur des avoirs en déshérence. Pour simplifier la procédure, on envisage la possibilité de renverser le fardeau de la preuve (qui incombe actuellement au créancier, càd au client ou à ses ayants droits). On explique ensuite les conséquences:

Danach müsste der Gläubiger seine Anspruchsberechtigung an nachrichtenlosen Vermögenswerten nicht mehr beweisen, sondern bloss noch glaubhaft machen. Gelänge ihm das, läge es am **zahlungsunwilligen Schuldner** den Gegenbeweis anzutreten, dass keine Leistungspflicht besteht bzw. er dieser bereits früher nachgekommen ist.

Schuldner = l'intermédiaire financier dépositaire des fonds en déshérence (généralement une banque).

Une Kudoz FR-DE propose Zahlungsunwillige pour "mauvais payeur". Il est évident que ce n'est pas le cas ici. La banque est simplement réticente à l'idée de verser les fonds (parce qu'elle ne croit pas à la version du créancier). J'ai pensé à "débiteur réticent", mais il semblerait que ce soit un synonyme de mauvais payeur.

Quelqu'un connaîtrait-il le terme consacré, pour autant qu'il existe? ou une piste?
Patrick (pbtraductions)
Schweiz
Local time: 05:43


Zusammenfassung aller eingereichten Antworten
4débiteur-intermédiaire non coopératif
wfarkas (X)
3débiteur rétiscent à payer
Andreas3002
2débiteur récalcitrant
Beba Maranz


Diskussionseinträge: 6





  

Antworten


43 Min.   Antwortsicherheit: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
débiteur rétiscent à payer


Erklärung:
à mon avis...

Andreas3002
Frankreich
Local time: 05:43
Muttersprache: Französisch, Deutsch
Hinweise an den Beantworter der Frage
Fragesteller: Merci Andreas!

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7 Stunden   Antwortsicherheit: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
débiteur-intermédiaire non coopératif


Erklärung:
Suite à votre définition du débiteur : Schuldner = l'intermédiaire financier dépositaire des fonds en déshérence

wfarkas (X)
Kanada
Local time: 23:43
Spezialgebiet
Muttersprache: Englisch, Französisch
PRO-Punkte in Kategorie: 36
Hinweise an den Beantworter der Frage
Fragesteller: Merci wfarkas! J'aime bien l'expression, mais ici ce n'est pas tellement une question de vouloir coopérer. Elle ne veut simplement pas payer car elle n'est pas convaincue des preuves avancées par le prétendu ayant droit.

Fragesteller: Elle = la banque

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25 Min.   Antwortsicherheit: Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
débiteur récalcitrant


Erklärung:
Je n'ai pas encore creusé le sujet (mais vais le faire) pour le moment c'est à considérer comme une piste.

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Note added at 22 hrs (2009-05-28 13:49:51 GMT)
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Il doit y avoir un terme qui émerge du dossier de l'affaire des fonds juifs en déshérence dans les banques suisses. Je vais jeter un coup d'oeil.

Beba Maranz
Schweiz
Local time: 05:43
Arbeitsgebiet
Muttersprache: Französisch
PRO-Punkte in Kategorie: 8
Hinweise an den Beantworter der Frage
Fragesteller: Merci Beba! Pour l'instant j'hésite encore entre votre proposition et ma première idée (réticent). J'attends encore un peu pour voir si qqn vote et commente l'une ou l'autre solution...

Fragesteller: Merci. J'ai regardé dans le rapport de l'ICEP et dans quelques rapport du Département fédéral des finances, mais je n'en trouve pas trace... Finalement, j'ai décidé de mettre aussi à contribution mon donneur d'ouvrage, en lui demandant si mon interprétation (cf.discussion) était acceptable.

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