Glossary entry (derived from question below)
Deutsch term or phrase:
nach Köpfen
Französisch translation:
par têtes
Added to glossary by
Julie Lamar
Jun 18, 2009 20:51
14 yrs ago
Deutsch term
nach Köpfen
Deutsch > Französisch
Rechts- und Patentwesen
Recht: Verträge
"Diese entscheidet über die Vornahme der betrefenden Arbeiten mit Mehrheitsbeschluss nach Köpfen."
Lors d'une assemblée de copropriétaires
Lors d'une assemblée de copropriétaires
Proposed translations
(Französisch)
4 +1 | par têtes | Anja C. |
3 | vote individuel | mattranslate |
Proposed translations
+1
6 Min.
Selected
par têtes
B. loi du 10 juillet 1965
La loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction initiale, n’en imposait pas l’existence sauf dans le cas des syndicats coopératifs. Elle reconnaissait les conseils syndicaux institués par les règlements de copropriété antérieurs et en permettait la création par l’assemblée « à tout moment, en vue d’assister le syndic et de contrôler sa gestion ». La décision, modifiant le règlement de copropriété, devait être prise à la majorité prévue par l’article L 26 ancien (majorité par têtes de tous les copropriétaires représentant les trois quarts des voix).
http://www.jpm-copro.com/Etude 2-4-1.htm
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Note added at 12 mins (2009-06-18 21:04:06 GMT)
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2/ La double majorité (article 26)
Le décompte se calcule par têtes et par voix. Une décision est adoptée si elle réunit la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de la copropriété. Il s’agit généralement de résolution visant les actes d’acquisition immobilière (achat d’un lot privatif, etc.).
http://www.harmoniedecoration.fr/pdf/hd_lettre16.pdf (pages 3 et 4)
Il est en principe admis par la jurisprudence que l’indépendance
juridique doit être en principe retenue «dans les relations
entre la société anonyme et son actionnaire unique,
sous la seule réserve du cas ou cette indépendance est invoquée
de manière abusive, contrairement aux règles de la
bonne foi. C’est le cas lorsque le transfert immobilier d’une
part de copropriété d’un des propriétaires à une personne
morale qui lui est en réalité totalement asservie, dès lors que
le transfert de propriété ne visait qu’à déjouer les règles formelles
de vote au sein de la propriété par étages – in casu
vote par têtes – et à conférer au propriétaire qui a aliéné une
de ses parts une majorité permanente, lui permettant de mener
à sa guise la vie de la copropriété, contrairement à
l’esprit de l’institution communautaire.
TC NE, 2.12.2002 (F. et Y. c/ Communauté des copropriétaires
de l’immeuble X., Dame G. et la société S.): RJN 2002
78–84.
http://www.unifr.ch/sedip/docs/articles/Rsda1 04.pdf
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Note added at 1 hr (2009-06-18 22:01:24 GMT)
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Pour "Kopfstimmen":
Par double majorité, il faut décompter les voix par tête d'abord, et par millièmes de copropriété ensuite. Donc, il faut la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les 2/3 des voix.
http://www.touteslesagences.com/lexique-immobilier/assemblee...
voir aussi:
http://www.republicain-lorrain.fr/fr/permalien/article/87005...
La loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction initiale, n’en imposait pas l’existence sauf dans le cas des syndicats coopératifs. Elle reconnaissait les conseils syndicaux institués par les règlements de copropriété antérieurs et en permettait la création par l’assemblée « à tout moment, en vue d’assister le syndic et de contrôler sa gestion ». La décision, modifiant le règlement de copropriété, devait être prise à la majorité prévue par l’article L 26 ancien (majorité par têtes de tous les copropriétaires représentant les trois quarts des voix).
http://www.jpm-copro.com/Etude 2-4-1.htm
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Note added at 12 mins (2009-06-18 21:04:06 GMT)
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2/ La double majorité (article 26)
Le décompte se calcule par têtes et par voix. Une décision est adoptée si elle réunit la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de la copropriété. Il s’agit généralement de résolution visant les actes d’acquisition immobilière (achat d’un lot privatif, etc.).
http://www.harmoniedecoration.fr/pdf/hd_lettre16.pdf (pages 3 et 4)
Il est en principe admis par la jurisprudence que l’indépendance
juridique doit être en principe retenue «dans les relations
entre la société anonyme et son actionnaire unique,
sous la seule réserve du cas ou cette indépendance est invoquée
de manière abusive, contrairement aux règles de la
bonne foi. C’est le cas lorsque le transfert immobilier d’une
part de copropriété d’un des propriétaires à une personne
morale qui lui est en réalité totalement asservie, dès lors que
le transfert de propriété ne visait qu’à déjouer les règles formelles
de vote au sein de la propriété par étages – in casu
vote par têtes – et à conférer au propriétaire qui a aliéné une
de ses parts une majorité permanente, lui permettant de mener
à sa guise la vie de la copropriété, contrairement à
l’esprit de l’institution communautaire.
TC NE, 2.12.2002 (F. et Y. c/ Communauté des copropriétaires
de l’immeuble X., Dame G. et la société S.): RJN 2002
78–84.
http://www.unifr.ch/sedip/docs/articles/Rsda1 04.pdf
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Note added at 1 hr (2009-06-18 22:01:24 GMT)
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Pour "Kopfstimmen":
Par double majorité, il faut décompter les voix par tête d'abord, et par millièmes de copropriété ensuite. Donc, il faut la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les 2/3 des voix.
http://www.touteslesagences.com/lexique-immobilier/assemblee...
voir aussi:
http://www.republicain-lorrain.fr/fr/permalien/article/87005...
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Comment: "Merci !!!"
11 Stunden
vote individuel
suggestion.
cas 1: nach Köpfen -> "...par vote individuel" ou "suite à un vote individuel"
cas 2: Kopfstimmen -> "votes individuels"
--> Proposition de résolution : **par vote individuel**, l’assemblée générale accorde la décharge aux administrateurs et au commissaire en charge au cours de l’exercice 2003 pour l’exercice de leur mandat au cours de cet exercice. http://www.vandevelde.eu/investors/default.aspx?l=FR&r=1526&...
--> Constatant que les règlements des FCPE investis en titres de l'entreprise ne prévoient pas toujours cette possibilité de droit de **vote individuel** et observant que l'article 10 de la loi du 25 juillet 1994 ne s'applique qu'aux FCPE gérant exclusivement des titres de l'entreprise et non aux FCPE diversifiés, votre rapporteur propose de renforcer l'indépendance des conseils de surveillance et donc la représentation réelle des actionnaires salariés. http://www.senat.fr/rap/r98-500/r98-50013.html
--> Suivant le règlement du FCPE, **le mode de vote peut être individuel ou collectif**. Les FCPE Actions Rhodia, PELT actions Rhodia et Actions Rhodia + sont à vote individuel. Les autres sont des FCPE à vote collectif. http://www.rhodia-alliance.com/index.php?Page=lire-article&u...
cas 1: nach Köpfen -> "...par vote individuel" ou "suite à un vote individuel"
cas 2: Kopfstimmen -> "votes individuels"
--> Proposition de résolution : **par vote individuel**, l’assemblée générale accorde la décharge aux administrateurs et au commissaire en charge au cours de l’exercice 2003 pour l’exercice de leur mandat au cours de cet exercice. http://www.vandevelde.eu/investors/default.aspx?l=FR&r=1526&...
--> Constatant que les règlements des FCPE investis en titres de l'entreprise ne prévoient pas toujours cette possibilité de droit de **vote individuel** et observant que l'article 10 de la loi du 25 juillet 1994 ne s'applique qu'aux FCPE gérant exclusivement des titres de l'entreprise et non aux FCPE diversifiés, votre rapporteur propose de renforcer l'indépendance des conseils de surveillance et donc la représentation réelle des actionnaires salariés. http://www.senat.fr/rap/r98-500/r98-50013.html
--> Suivant le règlement du FCPE, **le mode de vote peut être individuel ou collectif**. Les FCPE Actions Rhodia, PELT actions Rhodia et Actions Rhodia + sont à vote individuel. Les autres sont des FCPE à vote collectif. http://www.rhodia-alliance.com/index.php?Page=lire-article&u...
Discussion
"Wo Kopfstimmen zählen, haben sie nur eine Stimme"