Glossary entry

German term or phrase:

Wir haften stets nur auf Geldersatz, nicht auf Naturalrestitution.

French translation:

\"...indemnisation sous forme de dommages et intérêts non à une réparation en nature\"

Added to glossary by Virginie Proisy
Feb 18, 2013 08:23
11 yrs ago
1 viewer *
German term

Wir haften stets nur auf Geldersatz, nicht auf Naturalrestitution.

German to French Law/Patents Law (general) Wir haften stets nur auf Geldersatz, nicht auf Naturalrestitution.
Bonjour à toutes et à tous,

Je ne parviens pas à trouver la traduction consacrée en frabçais

L'étendue de notre responsabilité se limite à des dommages compensatoires, non en restitution de biens ?

Merci pour vos lumières !

Proposed translations

4 hrs
Selected

"...indemnisation sous forme de dommages et intérêts non à une réparation en nature"

Bonjour,

je vous propose:

"L'étendue de notre responsabilité se limite à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts, non à une réparation en nature"

c' est la terminologie employéée par la commission des communautés europénne

cf: 2003/0168 (COD) - en anglais et français
Note from asker:
Bonjour Alexmuse, je trouve votre traduction très fluide, merci!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci!"
34 mins

Notre responsabilité...

se limite toujours au remplacement en valeur et non à la remise en l'état d'origine.

Une suggestion...
Note from asker:
Bonjour Christian, merci pour votre proposition
Something went wrong...
1 hr

notre garantie comprend uniquement la restitution de l´argent et pas la restitution (livraison) d´un

d´un produit identique au produit commandé.

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Note added at 1 Stunde (2013-02-18 10:06:56 GMT)
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Naturalrestitution selon Pons serait: restitution d´une chose identique à la chose perdue.

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Note added at 1 Stunde (2013-02-18 10:12:43 GMT)
--------------------------------------------------

sorry; "non pas" naturellement.
Note from asker:
Bonjour Ellen, merci pour votre proposition
Something went wrong...
4 hrs

s. u.

>>> Notre garantie (responsabilité civile) se limite à une intervention financière et ne comprend pas une réparation en nature.
Note from asker:
Bonjour et merci beaucoup pour votre proposition!
Something went wrong...
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