Glossary entry (derived from question below)
Deutsch term or phrase:
zulassen
Französisch translation:
l\'agrément (d\'un nouvel associé)
Added to glossary by
CBY
May 25, 2012 12:32
12 yrs ago
Deutsch term
zulassen
Deutsch > Französisch
Rechts- und Patentwesen
Recht: Verträge
Dans cette phrase, je ne vois pas trop comment traduire ce terme :
Zur Übernahme der neuen Stammeinlage wird die Erschienene zu 3) i. H. v. 0,00 EUR zugelassen
Zur Übernahme der neuen Stammeinlage wird die Erschienene zu 3) i. H. v. 0,00 EUR zugelassen
Proposed translations
(Französisch)
| 4 +2 | l'agrément (d'un nouvel associé) |
Schtroumpf (X)
|
Proposed translations
+2
1 Stunde
Deutsch term (edited):
(einen neuen Gesellschafter) zulassen
Selected
l'agrément (d'un nouvel associé)
Comparer avec art. 1845 et suiv. Code civil :
"Cession de parts sociales
**Nécessité d'un agrément**
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants."
"Cession de parts sociales
**Nécessité d'un agrément**
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants."
Peer comment(s):
| agree |
GiselaVigy
: und frohe Pfingsten allerseits!
17 Stunden
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Danke, Gisela, und dir auch!
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| agree |
Frank Thieser
21 Stunden
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Danke!
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Comment: "merci"
Discussion
C'est donc la personne *visée* sous 3) dans l'intro de l'acte.
Est-ce que ça colle avec le reste du texte (CBY) et avec ton expérience à toi, Rita ?
3 personnes comparaissent devant le notaire pour rédiger cet acte notarié.