Glossary entry (derived from question below)
Französisch term or phrase:
offres de droit
Deutsch translation:
Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern
Französisch term
offres de droit
Condamner les mêmes aux dépens dont distraction directement au profit de Maître X conformément aux ***offres de droit*** en application de l'article 699 du NCPC.
Vielen Dank für eure Vorschläge!
3 | > Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern |
Andrea Erdmann
![]() |
3 | Rechtsbehelfe |
Carmen Lohse
![]() |
Feb 6, 2008 09:15: Steffen Walter changed "Term asked" from "offres d\'appel" to "offres de droit"
Feb 12, 2008 13:57: Andrea Erdmann Created KOG entry
Jun 1, 2008 09:37: Steffen Walter changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/615380">Andrea Erdmann's</a> old entry - "offres de droit"" to ""> Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern""
Proposed translations
> Anspruch, (ausgelegte) Kosten einzufordern
Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
http://tinyurl.com/2ulyvm
Par exemple, la formule utilisée en matière de dépens « Me X..., avocat, sous ses affirmations de droit » (ou « aux offres de droit ») pourrait être remplacé par « Me X..., avocat, qui affirme en avoir fait l'avance sans avoir reçu provision ». De même, « intérêts de droit » doit être remplacé par « intérêts au taux légal ».
http://www.cslf.gouv.qc.ca/publications/PubD108/D108AnnA-E.h...
siehe auch:
http://www.proz.com/kudoz/2049367
http://www.proz.com/kudoz/1709758
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Note added at 5 Stunden (2008-02-06 11:24:07 GMT)
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oder einfach: gemäß seinem Anspruch auf Kostenerstattung nach Artikel...
Discussion