Oct 11, 2009 12:36
14 yrs ago
Deutsch term
aus diesen selbständigen Garantien
Deutsch > Französisch
Rechts- und Patentwesen
Wirtschaft/Handel (allgemein)
Kaufvertrag
Für Meinungsverschiedenheiten der Vertragsparteien *aus diesen selbständigen Garantien* gelten die Regelungen zum Schiedsverfahren in § 18 dieses Vertrags entsprechend.
Merci pour vos propositions
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Proposed translations
(Französisch)
3 +1 | Garanties autonomes | Constance de Crayencour |
3 | garanties séparées | Christian Fournier |
Proposed translations
+1
2 Stunden
Selected
Garanties autonomes
Dans le domaine du droit des obligations, une garantie autonome est une obligation, pour le garant (souvent l'organisme de crédit), de payer une certaine somme dès la première sollicitation à payer.
A voir si, selon le contexte, le contrat en question prévoit une clause en cas de désaccord des parties sur ces garanties autonomes.
A voir si, selon le contexte, le contrat en question prévoit une clause en cas de désaccord des parties sur ces garanties autonomes.
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Comment: "Merci Constance"
21 Min.
garanties séparées
ou indépendantes - sans doute dans le sens de garanties hors du contrat considéré
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