Glossary entry (derived from question below)
Deutsch term or phrase:
Verfügungspatent
Französisch translation:
le brevet (en question, dont il s\'agit)
Added to glossary by
Christian Fournier
Sep 6, 2016 16:18
8 yrs ago
2 viewers *
Deutsch term
Verfügungspatent
Deutsch > Französisch
Rechts- und Patentwesen
Recht: Patente, Marken, Urheberrecht
Dans un arrêt de la cour d'appel de Vienne (Autriche) ce terme revient régulièrement. A un passage dans l'arrêt, il est défini comme "eine Teilanmeldung zur europäischen Patentanmeldung XXXX".
Quelqu'un connaît-il la traduction "officielle" de ce terme en français ou, à défaut, sa signification ?
Merci d'avance.
Quelqu'un connaît-il la traduction "officielle" de ce terme en français ou, à défaut, sa signification ?
Merci d'avance.
Proposed translations
3 Min.
Selected
le brevet
sous entendu : dont il est question ici, objet du litige
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci (un peu tardif...)"
Discussion